La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) a introduit une dimension nouvelle dans le système fiscal suisse depuis sa mise en place en 2021, changeant significativement les règles pour les contribuables imposés à la source, notamment pour les résidents avec permis B et les frontaliers. Que vous soyez résident en Suisse imposé à la source ou résident à l’étranger, comprendre la TOU, ainsi que les conditions et avantages associés est crucial pour afin d’optimiser votre situation fiscale. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la TOU, vous aidant à déterminer comment et quand elle s'applique à votre situation, et comment en tirer le meilleur parti possible.
Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), instaurée suite à la réforme fiscale de 2021 en Suisse, permet aux contribuables imposés à la source de compléter une déclaration d'impôt pour déclarer des revenus ou biens non couverts initialement et obtenir des déductions supplémentaires. La TOU ajuste l'imposition pour mieux refléter la situation financière réelle des contribuables. C’est également le seul moyen pour les personnes imposées à la source de faire valoir leurs déductions fiscales issues du 3ème pilier.
La TOU se décline en plusieurs formes :
TOU obligatoire : S'applique automatiquement à certains contribuables résidents en Suisse en fonction de critères précis, tels que les revenus annuels ou la possession d'une fortune imposable.
TOU sur demande : Permet aux contribuables qui ne sont pas automatiquement soumis à la TOU obligatoire de demander cette taxation, souvent dans le but de bénéficier de déductions supplémentaires.
TOU d'office : Est appliquée par l'administration fiscale dans certaines situations spécifiques, par exemple lorsque le contribuable exerce à la fois une activité salariée et une activité indépendante.
TOU reconduite : Une fois qu'un contribuable est soumis à la TOU, il reste obligatoirement dans ce régime les années suivantes, il n’est donc plus possible de revenir à une imposition à la source.
La TOU pour les résidents en Suisse imposé à la source
Pour les résidents suisses imposés à la source, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) offre la possibilité d'ajuster leur imposition en déclarant des revenus et des biens qui n'étaient pas couverts par la taxation initiale. Cette approche permet de tenir compte de manière plus précise de la situation financière du contribuable en fonction de divers éléments financiers réels.
Dans quels cas la TOU est obligatoire pour les résidents en Suisse ?
La TOU devient obligatoire pour les résidents en Suisse dans les situations suivantes:
- Revenus annuels individuels bruts élevés : Lorsque votre revenu annuel brut dépasse CHF 120'000, la TOU est automatiquement requise. Pour les couples mariés, la TOU devient obligatoire dès que l'un des deux conjoints dépasse le seuil de CHF 120'000
- Revenus non soumis à l'impôt à la source : Si vous percevez des revenus non soumis à l'impôt à la source, comme pension alimentaire, revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations logement, revenus fonciers ou valeurs locative, etc il est obligatoire de passer à la TOU.
- Possession de fortune imposable : Vous possédez une fortune imposable au-delà d'un certain seuil, qui varie selon le canton, sont également soumis à la TOU.
- Propriétaire d’un bien immobilier : Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Suisse
Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.
La TOU pour les résidents à l’étranger imposé à la source
Les résidents à l'étranger qui sont imposés à la source en Suisse peuvent également être soumis à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Cette mesure leur permet de déclarer des revenus ou des biens non inclus dans leur imposition initiale et de bénéficier de déductions fiscales qui reflètent plus fidèlement leur situation financière.
Dans quels cas la TOU est obligatoire pour les résidents à l’étranger ?
La TOU devient obligatoire pour les résidents à l'étranger dans des situations spécifiques, notamment :
Propriété immobilière en Suisse : Les non-résidents qui possèdent un bien immobilier en Suisse, sont tenus de passer à la TOU.
Activité indépendante: Les résidents à l'étranger exerçant une activité indépendante en Suisse doivent passer obligatoirement à la TOU.
Revenus indépendants : La perception de revenus indépendants en Suisse rend le passage à la TOU obligatoire.
Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.
Dans quels cas la TOU est-elle avantageuse ?
La décision de passer à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit être mûrement réfléchie, car elle peut avoir des conséquences variées sur votre situation fiscale. Une simulation fiscale est indispensable pour anticiper ces effets.
Voici les trois scénarios principaux qui peuvent découler de cette transition :
Réduction des impôts grâce à la TOU : Certains contribuables constatent une baisse immédiate de leur charge fiscale en optant pour la TOU, avant même de prendre en compte diverses déductions fiscales. En y ajoutant les déductions pour le 3ème pilier, les frais de déplacement, et autres déductions admissibles, l'économie d'impôt peut être encore plus conséquente.
Impôts inchangés avant les déductions : Il est possible que votre montant d'impôt reste similaire après le passage à la TOU comparé à l'imposition à la source. Cependant, l'application des déductions fiscales comme celles liées au 3ème pilier ou aux frais de déplacement peut entraîner une baisse de votre impôt, rendant la TOU bénéfique.
Augmentation impôts avec la TOU : Dans le cas moins favorable où, même après l'application des déductions fiscales, l'impôt dû est supérieur à celui calculé avec l'imposition à la source, la TOU pourrait ne pas être avantageuse.
Pour naviguer au mieux dans ces scénarios, une simulation précise, idéalement réalisée par un conseiller financier, est essentielle. Ce professionnel pourra évaluer de manière détaillée les impacts de la TOU sur votre fiscalité et vous orienter vers les décisions les plus avantageuses. Une analyse approfondie vous garantira de tirer le meilleur parti possible de la TOU, en l'alignant avantageusement avec votre situation financière personnelle.
Quelles sont les déductions prise en compte la TOU
Seules certaines déductions sont prises en compte de manière forfaitaire dans les lorsque vous êtes imposé à la source, telles que :
- les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
- les frais de repas, et
- les primes d'assurance maladie-accident.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet la prise en compte d'autres déductions et des frais effectifs tels que:
- les rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier),
- les cotisations de 3ème pilier 3a et 3b
- les frais de déplacement effectif
- les frais de garde d'enfant,
- le versement de pensions alimentaires en faveur d'enfants mineurs,
- les frais de formation.
Comment passer à une TOU ?
Pour passer à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), suivez ces étapes essentielles :
1. Évaluation et simulation : Effectuez une simulation fiscale pour déterminer si la TOU est avantageuse pour votre situation.
2. Remplir le formulaire de demande TOU : Obtenez et remplissez le formulaire de TOU. Selon votre canton, ce formulaire peut être disponible en version papier ou via l’accès en ligne du canton.
3. Soumission à l’administration: Une fois rempli, le formulaire doit être déposé auprès de l'administration fiscale avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition.
4. Traitement par l'administration fiscale : Après réception, votre demande sera traitée par l'administration fiscale, qui effectuera les recalculs nécessaires en tenant compte de tous les éléments déclarés.
5. Notification du résultat : Vous recevrez ensuite une notification vous informant de la nouvelle évaluation de votre imposition. Selon le résultat, vous pourriez bénéficier d'un remboursement ou être tenu de payer un supplément.
Il est crucial de noter que, une fois soumis à la TOU, vous y resterez assujetti pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, même si vous ne souhaitez plus bénéficier de ce régime. Assurez-vous de comprendre cette implication à long terme avant de faire votre demande, et vérifiez les spécificités cantonales liées à la TOU.
Comment se déroule une TOU ?
Lorsqu'un contribuable imposé à la source en Suisse opte pour la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), il entreprend une démarche qui modifie la manière dont son impôt est calculé et traité. Voici comment cela se déroule concrètement :
1. Dépôt de la déclaration d'impôt : Le contribuable soumis à la TOU remplit sa déclaration d'impôt au début l’année suivant l’imposition, où il peut déclarer des revenus ou des fortunes supplémentaires et demander des déductions spécifiques non prises en compte dans l'imposition à la source. La déclaration d’impôts doit être déposée à l’administration fiscale avant le 31 mars.
2. Calcul de l'impôt final : L'administration fiscale traite la déclaration et calcule l'impôt final en tenant compte de tous les éléments déclarés. L'impôt à la source déjà payé tout au long de l'année précédente est déduit de ce montant final.
3. Résultat de la taxation : Le contribuable reçoit alors des bordereaux d'impôt détaillant le calcul pour l'impôt cantonal et communal (ICC) ainsi que pour l'impôt fédéral direct (IFD). Ces documents indiquent le solde de l'impôt après la prise en compte des montants prélevés à la source.
4. Remboursement ou paiement supplémentaire :
- Si le solde est en faveur du contribuable : Si l'impôt déjà payé à la source dépasse le montant dû selon la déclaration, le contribuable bénéficie d'un remboursement. L'administration fiscale effectue ce remboursement par virement bancaire, généralement dans les 30 jours suivant l'envoi du courrier de notification.
- Si le solde est en faveur de l'administration : Dans le cas contraire, si le contribuable doit plus que ce qui a été prélevé à la source, il recevra une notification pour payer le solde. Ce paiement doit être effectué dans les 30 jours suivants la réception du courrier. En cas de difficultés, il est possible de demander un plan de paiement échelonné.
Il est important de noter qu'une fois la déclaration TOU déposée et le processus enclenché, le contribuable ne peut plus revenir à une imposition uniquement basée sur le barème de l'impôt à la source pour l'année concernée, quel que soit le résultat de la taxation finale.
